Le comportement de l’acheteur peut montrer sa volonté de ne pas appliquer les stipulations contractuelles

Marché public - Documents contractuels - DGD – La société titulaire d’un marché de travaux conteste devant le juge administratif le décompte général transmis par l’acheteur. Ce dernier soutient que la requête de la société est irrecevable dès lors qu’elle a, à deux reprises, notifié son projet de décompte final avant que les dernières réserves n'aient été levées, en contrariété avec les dispositions de l'article 3-2

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