[Tribune] Plaidoyer pour la création d’un bloc de compétence administrative pour l’ensemble des référés précontractuels
Cet article fait partie du dossier :
Référé précontractuel et contractuel
Selon Maître Nicolas Lafay, " la création d’un bloc de compétence au profit du seul juge administratif pour l’ensemble des référés précontractuels, y compris pour les marchés privés relevant de la commande publique, permettrait de corriger les défauts que connaît le référé judiciaire et de redonner une pleine efficacité à cette procédure très particulière"
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