Le juge administratif vient de rappeler, à l’occasion d’un référé précontractuel formé à l’encontre d’une procédure de conception-réalisation, que le pouvoir adjudicateur ne peut pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation après la date limite de remise des plis, sous peine de rompre l’égalité de traitement des candidats. Maître Céline Sabattier, avocat associé du cabinet Peyrical et Associé, revient sur cette solution.

Le guide de la commande publique 2010 de la mairie de Saint-Jean-de-Luz regorge de nouveautés : introduction de la négociation, entrée de deux élus de l’opposition dans la commission achat, abaissement du seuil à 4.000 euros… Yolande Etchegaray, responsable du service de la commande publique, nous en dit plus sur cette version fraîchement approuvée par le conseil municipal.

Dans une récente ordonnance, le juge a considéré qu’un délai de 8 jours entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat est insuffisant pour permettre à une entreprise d’introduire un référé précontractuel, dans le cas d’un MAPA.

Pour la bonne exécution d’un contrat, mieux vaut prévoir dès la rédaction du cahier des charges et du contrat les différents processus applicables en cas de… mauvaise exécution. Une entreprise avertie en vaut deux. Plus elle est informée, moins elle sera tentée de contester les décomptes.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont entamé des négociations informelles sur la modification des règles européennes encadrant les délais de paiement. L’actuelle Présidence belge veut clore ce dossier en première lecture avant la fin de l’année.

Un TA a récemment rejeté pour irrecevabilité un recours Tropic introduit à l’encontre de contrats non encore signés. Cette décision pose de nouveau la question du point de départ de ce recours. Laurent-Xavier Simonel et Benjamin Touzanne, avocats au cabinet KGA reviennent pour nous sur ce dossier.