La Commission « marché intérieur » du Parlement européen a adopté, mercredi 28 avril, un projet de rapport sur les évolutions de la politique des marchés publics depuis la remise à plat des directives européennes en 2004. Elle estime que, à ce stade, une révision de la législation existante et un encadrement des concessions de services au niveau européen ne sont pas nécessaires. Les eurodéputés devraient adopter mi-mai ce rapport sans modification majeure.

Philippe Proot, avocat au cabinet Symchowicz-Weissberg & associés et spécialiste du droit public, revient sur une décision récente de la Cour de justice européenne qui apporte des précisions importantes en matière de marché public de travaux.

Députés européens de la commission du marché intérieur et élus nationaux ont débattu, fin janvier à Bruxelles, de la proposition de directive visant à renforcer la lutte contre le retard de paiement. Plusieurs élus posent la question de la différence de traitement entre secteurs public et privé que la révision législative entraînerait, en imposant par exemple aux seules autorités publiques un délai maximal de paiement de 30 jours. La question reste posée.