Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ta poitiers 19 mars 2024 sas les metiers du bois
- 16/05/2024
- 7h00
TA Poitiers, 19 mars 2024, SAS Les metiers du bois
ce 24 avril 2024 commune de la chapelle d'abondance
- 16/05/2024
- 7h00
L'arret du 10 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon est annule.
ta versailles 19 mars 2024 societe terra topo
- 15/05/2024
- 7h00
TA Versailles, 19 mars 2024, Societe Terra Topo
ta rennes 27 mars 2024 societe eveha
- 14/05/2024
- 11h00
TA Rennes, 27 mars 2024, Societe Eveha
ce 10 avril 2023 commune de gignac
- 13/05/2024
- 7h00
En ne recherchant pas s'il existait un lien direct de causalite entre les fautes qu'elle aimputees a la commune de Gignac et les prejudices invoques par la societe requerante, resultant des frais supplementaires lies a l'allongement du chantier,...
ta pau 29 mars 2024 societe urrixka
- 13/05/2024
- 7h00
TA Pau, 29 mars 2024, Societe Urrixka
ta paris 6 mars 2024 sas otago productions
- 25/04/2024
- 7h00
TA Paris, 6 mars 2024, SAS Otago Productions
ta bastia 12 mars 2024 societe bureau gda
- 24/04/2024
- 7h00
TA Bastia, 12 mars 2024, Societe Bureau GDA
ta grenoble 6 mars 2024 societe algeco
- 23/04/2024
- 7h00
TA Grenoble, 6 mars 2024, Societe Algeco