Actualité

L'INFO DU JOUR

[09/02] - Délais de paiement : responsabiliser davantage les autorités publiques ?

Députés européens de la commission du marché intérieur et élus nationaux ont débattu, fin janvier à Bruxelles, de la proposition de directive visant à renforcer la lutte contre le retard de paiement. Plusieurs élus posent la question de la différence de traitement entre secteurs public et privé que la révision législative entraînerait, en imposant par exemple aux seules autorités publiques un délai maximal de paiement de 30 jours. La question reste posée.

BRÈVES

EDITO

Tradition oblige, à la Chandeleur, on s'est crêpé le chignon dans les prétoires. Alors que le juge judiciaire s'est essayé au Smirgeomes (lire notre article), le TA de Toulon a estimé qu'un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable avant la signature du marché était irrecevable. La décision pose crûment la notion de conclu...

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L'INVITÉ DE LA SEMAINE

[04/02] - Stade Jean Bouin : la requalification du contrat continue de faire débat

Laurent Vidal, maître de conférences à l’université de Panthéon-Sorbonne et avocat au barreau de Paris, revient sur la décision du conseil d’Etat de suspendre l’exécution du jugement du TA de Paris qui a requalifié la convention d’occupation domaniale du stade parisien Jean Bouin en délégation de service public. Avec cette décision, l’appréciation du degré de contrôle de l’administration sur les activités de l’occupant apparaît plus que jamais difficile à déterminer.

PANORAMA

[02/02] - Référé suspension : l’urgence et le doute sérieux sont cumulatifs

Saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administratif, le TA de Lyon devait statuer sur une demande de suspension d’une part de la décision rejetant l’offre de la sociét...

L'EUROPE

[19/01] - Concessions de service : Michel Barnier conscient de l’insécurité juridique

Le Commissaire désigné au marché intérieur Michel Barnier a reconnu «une situation d’insécurité juridique» dans le domaine des concessions de services, mercredi 13 janvier lors de son auditi...

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