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Allongement des délais, surcoûts de chantier et départ des intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat, lors d’un contentieux entre la société Eiffage Construction Alsace et la commune de Mulhouse dans le cadre d’une opération de travaux, a rappelé les principes suivants. Primo, lorsque le marché est « réglé par un prix global et forfaitaire ; qu’en en déduisant que les frais complémentaires exposés par la société requérante en raison de l’allongement de la durée de chantier de treize mois, au-delà de la durée initialement pr
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