Délit de favoritisme : le renforcement des sanctions proposé

Brève
  • 08/03/2017
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Les députés Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann proposent de renforcer la répression en matière de délit de favoritisme (ou octroi d’avantage injustifié), dans un récent rapport d’évaluation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013), et de la loi organique relative au procureur de la République financier (loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013). Les deux parlementaires es

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