Gare à la modification du régime des pénalités de retard après le choix du titulaire

En octobre 2008, l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a conclu avec la société Aareon France un contrat pour la fourniture, l’assistance et la maintenance d’un progiciel de gestion du parc locatif. Le retard pris au regard du calendrier d'exécution et les dysfonctionnements constatés ont conduit l'office à résilier le contrat aux torts exclusifs de son cocontractant et à établir en conséquence un décompte de liquidation du marché dont le solde a été porté au

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