Modification du taux d’intérêt légal

Brève
  • 11/01/2018
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L’arrêté du 28 décembre 2017, publié au journal officiel du 30 décembre 2017, a modifié le taux de l’intérêt légal applicable pour le premier semestre 2018 qui atteint 0,89%. Pour rappel, le taux des intérêts moratoires des contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 - ainsi que ceux conclus après le 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir avant le 1er mai 2013 - correspond au  taux d'intérêt légal augmenté de 2 points pour l

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