Point de départ des intérêts moratoires

Brève
  • 16/05/2017
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Les intérêts moratoires contractuels courent à compter de l’expiration du délai global de paiement décompté pour les marchés de travaux, à partir de la réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé de l'entreprise ou, en cas de contestation, de la réclamation présentée par l'entreprise sur ce décompte. Dans le contentieux opposant la ville de Paris à la société Inéo Tertiaire IDF pour l’

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