Refonte du droit des marchés publics dans le nouveau projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

Brève
  • 26/06/2014
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C’est fait. Comme l’avait annoncé Jean Maïa lors de la 20ème conférence annuelle de l’association des acheteurs publics (lire l'info du jour du 23 juin 2014 "Transposition des directives : nouvelles précisions de la DAJ"), c’est bien le nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui héberge l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les marchés publics. L’ordre du jour du conseil des ministres du 25 juin indi

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