Schéma de promotion des achats socio-responsables : à partir de 100 millions d&amp;#039;euros

Schéma de promotion des achats socio-responsables : à partir de 100 millions d'euros

Brève

 05/02/2015

Le décret relatif au schéma de promotion des achats socialement responsables est publié au JO du 28 janvier 2015. Le seuil à partir duquel les personnes publiques ont l’obligation d’adopter et de publier ce schéma a été fixé à 100 millions d’euros HT. Tous les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont concernés. En pratique, la quasi totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départemen