DSP : pensez aux caractéristiques qualitatives et quantitatives

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Le juge du référé précontractuel vient d’annuler plusieurs lots géographiques d’une procédure de DSP de fourrière pour absence d’informations sur les caractéristiques quantitatives des prestations à exécuter dans les documents de la consultation. Cette méconnaissance des dispositions de la loi Sapin constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. De plus, pour le juge, cet oubli a lésé la requérante, et ce, quelque soit son rang de classement et les écarts de notation.

En matière de délégation de service public (DSP), la loi Sapin de 1993 impose à la personne publique, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, à leur fournir un document définissant « les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ». Le juge du référé précontractuel de Montreuil est venu, fin avril 2013, préciser la port&eac

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