Tropic : l’offre n’était pas anormalement basse

Info du jour
partager :

Faisant application de la jurisprudence du CE sur l’offre anormalement basse, le juge du recours Tropic a estimé, dans le cas particulier des marchés d’assurance, que le risque de nature à compromettre la bonne exécution du marché ne peut résulter que d’éléments objectifs permettant de mettre en cause la capacité du groupement à honorer ses obligations, en cas de survenance de risques importants.

Fin mai, le Conseil d’Etat nous a donné une grille d’analyse de l’offre anormalement basse. Dans un arrêt rendu le 29 mai 2013, il a considéré « que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.