Ne pas confondre procédure d’attribution et signature du marché

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A quel moment, la qualification demandée au candidat pour l’exécution d’un marché public, par exemple l’inscription au registre des transporteurs routiers, est-elle requise ? Lors de l’attribution ou lors de la signature du marché ? Saisi de la question, le juge du référé précontractuel a rappelé que son absence lors de la procédure de passation ne fait pas obstacle à la candidature de la société.

Procédure d’attribution et signature du marché, ce n’est pas la même chose. Début juillet, le TA de Nice a rappelé les règles du jeu. En l’espèce, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a attribué à la société Lauro Robert le lot n°1 de déménagement. Evincée de la procédure, la société Demepool Distribution a saisi le j

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