DSP : seul l’article L.551-18 alinéa 1er du CJA s’applique

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Par une décision rendue fin octobre, le CE est venu préciser que l’annulation d’une DSP en référé contractuel ne peut résulter que de l'absence de toutes les mesures de publicité requises pour sa passation. Les sages du Palais Royal ont également profité de cette décision pour rappeler les conditions d’ouverture du référé contractuel à ces contrats.

En délégation de service public, l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel ne peut résulter que du constat des manquements mentionnés à l’article L.551-18 alinéa 1er du CJA, à savoir l'absence de toutes les mesures de publicité requises pour sa passation ou d'une publication au journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.

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