Le cocontractant peut-il résilier de façon anticipée le marché?

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Pour le rapporteur public au Conseil d'Etat, Gilles Pellissier, il est possible de prévoir une clause permettant au cocontractant de résilier de manière anticipée le contrat. A la condition que son objet ne soit pas une mission de service public.

Est-il possible d’introduire dans un contrat administratif une clause accordant au cocontractant le droit de résilier de manière anticipée le contrat en cas d’inexécution par la personne publique ? Le CE sera amené prochainement à se prononcer sur cette question inédite. Est en cause un contrat de crédit-bail sans option d’achat pour la location de photocopieurs. Le locataire, la personne publique, ayant cessé de ve

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