
Régulariser une offre en échange d’un financement du candidat négligent
Cet article fait partie du dossier :
Offre régularisée
Sanctionner financièrement un candidat, dont l’offre est irrégulière, en échange d’une régularisation est un procédé courant pour les acheteurs italiens. Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros. A l’occasion de deux contentieux portant sur les montants, un tribunal administratif a posé une question préjudicielle à la Cour de justice (CJUE). Le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier n’est-il pas contraire au droit de l’Union européenne ? Selon la CJUE, il n’existe pas d’opposition. En revanche, les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de transparence doivent être respectés.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- 29/03/2025
- Ville Fontenay sous Bois
Comptable - Responsable Marchés Publics (f/h)
- 29/03/2025
- Ville de Châteauneuf-sur-Loire
TA Lyon 6 février 2025 Société BEAH
-
Article réservé aux abonnés
- 01/04/25
- 06h04
TA Bordeaux 11 février 2025 Société Transdev SA
-
Article réservé aux abonnés
- 01/04/25
- 11h04
CAA Douai 20 mars 2025, SAS Vert-Marine, req. n° 23DA012654
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/25
- 04h03
Sous-critères prix dans un marché public : procédure de passation en péril
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Saucissonner ou allotir, il faut choisir
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/25 06h03
- Jean-François Aubry
Achat public durable : le kit de la DAJ pour accompagner les acheteurs publics est arrivé !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/25
- 04h03
Délai de validité de l’offre prolongé en cas de négociation dans un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/03/25
- 06h03
Pondération identique : pas de sous-sous-critère dans la passation d’un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/25
- 06h03