![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Prestation de recouvrement de créance : un huissier ne peut exercer cette activité à titre individuel
La DRFIP d’Ile-de-France et de Paris est susceptible de voir résilier son marché, relatif à une prestation de recouvrement amiable des créances par huissiers, à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018 (saisi lors d’un pourvoi par un candidat évincé). L’acheteur a conclu ce contrat avec un groupement d’intérêt économique (GIE). Les GIE, constitués de personnes titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes exercer une telle mis
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Adjoint au DST chargé des marchés publics et des finances (f/h)
- 10/07/2024
- Ville de Jouy-en-Josas
Directeur adjoint responsable de la commande publique (f/h)
- 06/07/2024
- Ville de Givors
Gestionnaire Commande Publique (f/h)
- 06/07/2024
- Conseil régional d'Île-de-France
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique] Candidats à un marché public : les 3 catégories de marchés
-
Article réservé aux abonnés
- 05/07/24
- 09h07
TA Rouen 10 juin 2024 Société IDVERDE
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24
- 11h07
TA Bastia 5 avril 2024 Cabinet Sibella
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24
- 07h07