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Seuil des 25.000€ : pas d’annulation en vue
Le rapporteur public, Olivier Henrard, a invité le Conseil d’Etat à rejeter le recours déposé par l’avocat marseillais Franck Perez contre certaines dispositions du décret sur les marchés publics et notamment le seuil des 25.000 euros. Saisi également du recours déposé par l’ordre des avocats de Paris contre l’article 142 du décret, il a proposé à la haute juridiction une annulation partielle de cette disposition.
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