L’acheteur doit-il intenter une action en justice, sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans les cinq années suivants la vente, conformément à l’article L.110-4 du code du commerce ? Les sages du Palais Royal vont devoir répondre à cette problématique, qui plus est inédite, soulève Olivier Henrard, le rapporteur public. Elle s’est posée à l’occasion d’un contentieux opposant le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYSTRAL) à son prestataire et ses fournisseurs, à propos d’une demande d’expertise judiciaire. L’objectif de la requête du syndicat était de connaître les raisons des départs d’incendies qui se sont produits, depuis le début de la décennie, sur ses dix autobus. En l’espèce, le SYSTRAL en a acquis plus de six cents, résultats de six marchés passés entre 2004 et 2015. Les désordres se sont produits à partir de 2012 (jusqu’à l’année dernière) sur les véhicules achetés de 2004 à 2010. Un cabinet spécialisé dans les sinistres a dégagé l’hypothèse d’un dysfonctionnement des démarreurs, dans un rapport rendu le 2 mars 2017. Quatre jours après la réception du document, le pouvoir adjudicateur a déposé une requête aux fins de référé instruction. Sa démarche a été contestée. Mais les arguments des défendeurs n’ont pas été entendus d’abord par le tribunal administratif (TA) de Lyon, ensuite par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA). Ils se sont donc pourvus en cassation. (Lors de l’audience, le rapporteur public a proposé d’annuler l’arrêt de la CAA au motif qu’il existerait une contradiction dans les considérants).

Deux ans à partir de la découverte du vice caché pour agir en justice

Il ressort de la jurisprudence Société Ajaccio Diesel que « les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures » (CE, 7 avril 2011, n°344226), a rappelé Olivier Henrard.

« Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures »

L’acquéreur doit agir dans un délai de deux ans. L’enjeu de ce litige s’est porté sur la date à laquelle débute la prescription. Pour le TA, le point de départ doit être fixé à la découverte du vice, comme le précise la disposition 1648 du corpus précité. Or, les dommages ont été échelonnés sur huit années. Néanmoins, le SYSTRAL a mis en avant le fait qu’il ne pouvait avoir connaissance de la défectuosité des démarreurs qu’à partir de la date de remise du rapport d’expertise amiable. Le juge lui a donné raison tout comme le rapporteur public.     

Pas d’application de la prescription quinquennale

Cependant, le titulaire a invoqué le moyen suivant : « le délai de prescription spécial de l’article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de prescription de droit commun de l’article L.110-4 du code de commerce ». Il a dû probablement faire référence à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 octobre 2016 n°16/00007 (décision citée par Olivier Henrard). Le pouvoir adjudicateur ne pourrait alors exercer, dans la présente affaire, un recours au fond sur ce volet s’agissant des autobus issus des marchés antérieurs à 2012 car la prescription quinquennale serait acquise. En effet, dans un tel scénario, le compteur commence dès la conclusion du contrat de vente. L’acheteur devra à la fois agir dans les deux ans de la découverte du vice et dans les cinq ans de la vente. Toutefois, encore faut-il que ladite disposition soit applicable en matière de commande publique, a lancé le rapporteur public. Il relève que les quelques juges du fond, ayant été confrontés à cette question, n’ont pas tranché dans le même sens. Dans ce litige, la réponse du TA de Lyon est claire, il n’est pas possible pour le défendeur de s’en prévaloir. La juridiction explique sa position : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif ; que constitue un tel litige, l’action en garantie engagée par le SYTRAL… ; que cette action peut être fondée sur les stipulations du contrat ou encore sur les vices cachés du produit… ; qu’en revanche ne peut être utilement invoqué en défense s’agissant de marchés publics le délai de prescription fixé par l’article L. 110- 4 du code de commerce ». Quant à la CAA, elle a esquivé la problématique tournant autour de la prescription et, de facto, elle n’a pas apporté son point de vue. De son côté, le rapporteur public s’est plongé dans l’article L.110-1 :

Exclusion, du champ de ce code, des transactions avec un utilisateur final tel que l’acheteur public

« La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Le maître des requêtes a constaté ainsi l’exclusion, du champ de ce code, des transactions avec un utilisateur final tel que l’acheteur public. Par conséquent, les défendeurs ne pouvaient se cacher derrière ce texte.

L’expertise demandée présente un caractère utile

Concernant les autobus achetés après 2012, le rapport amiable n’a relevé aucun dysfonctionnement et de surcroît ces véhicules étaient d’un modèle différent (que les automobiles visées), ont souligné les défendeurs.

L’expertise sollicitée a pour objet de déterminer les causes des désordres ; que, par suite, l’expertise demandée par le SYTRAL… présente un caractère utile

Ces faits (dans ce contexte) ne seraient cependant pas de nature à faire obstacle au souhait de l’établissement public. « Il résulte des pièce produites qu’existe un risque d’incendie présentant un réel danger pour la sécurité des personnes et que des départs de feux ont déjà été constatés sur d’autres véhicules comportant le même démarreur ; que l’expertise sollicitée a pour objet de déterminer les causes des désordres ; que, par suite, l’expertise demandée par le SYTRAL… présente un caractère utile, même en l’absence d’existence de désordres constatés sur l’ensemble des véhicules » a déclaré le TA. Olivier Henrard laisse cette appréciation à la juridiction. En conclusion, le rapporteur public invite le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi.