Critères et méthode de notation : Bertrand Da Costa fait le point
Bertrand Da Costa, rapporteur à la 7ème sous-section du conseil d’Etat, a livré son point de vue personnel sur l’état de la jurisprudence en matière de critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres, à l’occasion d’une journée organisée par achatpublic.com. Point de révolution sur ce thème selon lui, mais de notables précisions qui devraient pousser les acheteurs publics à veiller à la définition de leurs critères et à leur méthode de notation qui ne doit jamais par elle-même conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser un critère de pondération.
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