[Au plus près des TA] Candidat en redressement et attributaire avec des attestations désuètes : gare au contentieux !
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales
Maître Nicolas Lafay met en lumière dans cette chronique notamment deux affaires de tribunaux administratifs dans lesquels, d’un côté, un candidat en redressement judiciaire a été exclu ; de l’autre, un attributaire a remis des attestations fiscales désuètes, ayant conduit à l’annulation de la procédure…
La question, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a répondu au cœur de l’été, risque malheureusement de se poser de plus en plus fréquemment aux acheteurs compte tenu du contexte économique actuel : la recevabilité d’une candidature lorsque l’opérateur est en redressement judiciaire
Entreprise en redressement judiciaire : rejeter ou accepter la candidature
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