Attestation sociale des candidats à un marché public : un document utile à la sélection de l’offre
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales
Un marché public ne peut être attribué à un candidat remettant des attestations sociales qui ne seraient pas à jour. Un tribunal administratif vient d’annuler une décision d’attribution sur ce motif. Au-delà de s’assurer que le fournisseur soit en règle au regard des obligations légales, ces documents présentent également un intérêt dans le processus de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse…
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