Des liens forts entre candidats n’empêchent pas la remise d'une offre autonome et indépendante

Candidature – Opérateur économique – La candidature de plusieurs filiales à différents lots accroit le risque de contentieux, dès lors que l’acheteur public limite le nombre de lots à attribuer à un même candidat. Déterminer si les offres remises sont  autonomes et indépendantes n’est pas toujours tâche aisée. Comme en atteste le contentieux suivant. Le Tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise tranche un litige en référé précontractuel opposant

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.