La crise sanitaire et la guerre en Ukraine sont-elles toujours considérées comme des circonstances imprévues ?

Brève
  • 27/09/2023
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Dans le cadre d’un marché public de travaux, la société titulaire demande au juge des référés de condamner l’administration à lui verser, à titre de provision, une indemnité d’imprévision de 120 000 euros pour la période d’avril à décembre 2022. Elle soutient que la crise sanitaire puis le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne ont entrainé une très forte hausse du prix des matières premières et de l’énergie, et qu’ell

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