![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Mutualisation des services Achat de l’Etat et de ses établissements publics
L'article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, moyennant la signataire d’une convention de coopération, ouvre aux établissements publics de l'Etat exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents la possibilité de mutualiser leurs fonctions supports.
Un décret (art. 1er 2°) précise ainsi que les établissements publics de l'Etat peuvent mutualiser la gestion des fonctions et moyens relatifs à « l'immobilier, à la logistique et aux achats, notamment en cas de passation d'un marché ».
Un décret (art. 1er 2°) précise ainsi que les établissements publics de l'Etat peuvent mutualiser la gestion des fonctions et moyens relatifs à « l'immobilier, à la logistique et aux achats, notamment en cas de passation d'un marché ».
Convention de coopération
Pour mémoire, l'article 201 de la loi du 21 février 2022 prévoit que la mutualisation de la gestion des fonctions et des moyen doit se réaliser soit en constituant un groupement d'intérêt public, soit en concluant une convention de coopération déterminant les modalités et les conditions financières de cette mutualisation.
Cette convention mentionnée peut désigner l'un des établissements comme établissement support chargé d'assurer, pour le compte des autres établissements parties à la convention, la gestion des fonctions et moyens mutualisés, cette mission étant à but non lucratif. Elle peut également préciser les conditions selon lesquelles des actes juridiques peuvent être pris pour le compte des établissements participants ainsi que les modalités selon lesquelles l'établissement support est chargé de la gestion des crédits et exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte des autres établissements.
Cette convention mentionnée peut désigner l'un des établissements comme établissement support chargé d'assurer, pour le compte des autres établissements parties à la convention, la gestion des fonctions et moyens mutualisés, cette mission étant à but non lucratif. Elle peut également préciser les conditions selon lesquelles des actes juridiques peuvent être pris pour le compte des établissements participants ainsi que les modalités selon lesquelles l'établissement support est chargé de la gestion des crédits et exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte des autres établissements.
A relire sur achatpublic.info :
- Mutualisation des achats : attention au principe de spécialité
- [Interview] Achat hospitalier : vers une centralisation des achats à l'échelle régionale
- "Un acheteur mutualisé ne devrait pas dire ça ! "
- La DAE vers une mutualisation territoriale des achats (2/2)
- Mutualisation des achats auprès de l’EPCI : un service commande publique défaillant
- Hauts-de-Seine et Yvelines : le pari gagnant de la mutualisation
JMJ
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07