On ne s'oppose pas au titre exécutoire pris en application d’un décompte général devenu définitif

DGD - Titre exécutoire - Contestation - A la suite de la résilitation d'un marché aux torts du titulaire, l'acheteur adresse à ce dernier un décompte de liquidation faisant apparaitre un solde débiteur. Le titulaire s'oppose au titre de recettes émis par la commune.  Or, face à cette opposition, la commune invoque le caractère définitif de sa créance, faute de contestation, par l'intéressé, de la décision de résiliation et du décompte de liquidation.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.