Pas d’examen de la qualité du signataire de l’acte d'engagement au stade de l’offre
Invoquer l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé, au motif que le signataire de l’acte d’engagement ne serait pas habilité, est un argument qui ne passe pas devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes, dès lors que la proposition a été classée au cours de l’évaluation des offres. En l’espèce, la société requérante demande l’annulation d’un marché public, auquel elle a participé, de la chambre régionale d&
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07