![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
SPIC et occupation du domaine public : précisions sur la compétence juridictionnelle
Occupation du domaine public – SPIC – Compétence juridictionnelle - Une SEM, la SOMIMON Mercadis, se voit confier l’aménagement et la gestion du marché d’intérêt national de Montpellier. Elle conclut un contrat d’entreposage avec une entreprise. A la suite d’une inondation qui provoque la destruction des marchandises entreposées, cette dernière sollicite du juge administratif la condamnation de la SOMIMON à lui verser une provision de 29 474 euros en raison des préjudices subis. Cette affaire
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Responsable des achats et du réseau des acheteurs (f/h)
- 18/07/2024
- Ville de Dreux
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
TA Toulon 11 juin 2024 Société L'Eden plage
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24
- 11h07