Un critère "délai d’exécution" : un critère d’attribution sans ambiguïté

  • 03/10/2023
partager :

Un critère "délai d’exécution" est suffisamment explicite en soi qu’il ne nécessite pas d’être détaillé. Le tribunal administratif de Lyon rejette, au cours d’un référé précontractuel, le moyen d’une société requérante soulevant une méconnaissance des principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats, par l’acheteur public, en ne précisant pas la méthodologie s'agissant de l'&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.