![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
DSP : pensez aux caractéristiques qualitatives et quantitatives
Le juge du référé précontractuel vient d’annuler plusieurs lots géographiques d’une procédure de DSP de fourrière pour absence d’informations sur les caractéristiques quantitatives des prestations à exécuter dans les documents de la consultation. Cette méconnaissance des dispositions de la loi Sapin constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. De plus, pour le juge, cet oubli a lésé la requérante, et ce, quelque soit son rang de classement et les écarts de notation.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/joomla_images/stories/201209_import/sabot_dsp.jpg)
En matière de délégation de service public (DSP), la loi Sapin de 1993 impose à la personne publique, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, à leur fournir un document définissant « les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ». Le juge du référé précontractuel de Montreuil est venu, fin avril 2013, préciser la port&eac
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay