Plus de reprise des relations contractuelles après la fin du contrat
Dans le cadre d’un recours dit Béziers II, la demande de reprise des relations contractuelles devient irrecevable si la requête a été introduite après le terme du marché. C’est ce qu’il ressort d’une décision rendue par la CAA de Douai.
Le terme du contrat scelle-t-il le sort des conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelle ? La question s’est posée devant le TA de Lille puis devant la CAA de Douai à propos de la décision prise par une ville du nord de la France de résilier son marché de prestation de régie publicitaire conclue pour une année. « En premiè
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Responsable des achats et du réseau des acheteurs (f/h)
- 18/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
TA Toulon 11 juin 2024 Société L'Eden plage
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
[Tribune] Sébastien Taupiac : « La cartographie des risques est désormais indispensable dans l'achat public »
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24 06h07
- Sébastien Taupiac
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
Guide "commande publique" : un processus achat défini avec précision
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 06h07