DSP : la réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière
En DSP, l’évaluation d’une chance d’emporter le contrat doit tenir compte de la marge d’appréciation dont dispose la collectivité lors de l’attribution du contrat. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de ne pas admettre le pourvoi de la société SEEM. Selon lui, l’offre du groupement, dont elle faisait partie, n’était pas suffisamment supérieure pour considérer que le pouvoir adjudicateur l’aurait retenue si la procédure avait été régulière.
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