Allotissement et groupement : la particularité des avocats aux conseils
Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation d’un marché de prestations juridiques. Le problème ? La représentation devant le CE et les juridictions suprêmes, qui est réservée aux avocats aux conseils. L’acheteur n’a pas prévu de lot particulier, mais la présentation des offres en groupement solidaire. Or leur monopole s’oppose à cette forme de cotraitance.
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs ignorent les modalités de sous-traitance et de cotraitance applicables quand ils sont en présence de professions réglementées, comme c’est le cas des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a lancé en février 2014 une procédure de marché à bons de commande pour la représentation en justice dans le cadre de certains co
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Responsable des achats et du réseau des acheteurs (f/h)
- 18/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
TA Toulon 11 juin 2024 Société L'Eden plage
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
[Tribune] Sébastien Taupiac : « La cartographie des risques est désormais indispensable dans l'achat public »
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24 06h07
- Sébastien Taupiac
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
Guide "commande publique" : un processus achat défini avec précision
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 06h07