Piqûre de rappel sur la méconnaissance du délai de stand still

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Le Conseil d'Etat a récemment rappelé, à propos du référé contractuel, que les cas d’annulation du marché ne sont pas les mêmes pour les MAPA et les procédures formalisées. Ainsi, en procédure adaptée, la méconnaissance du délai de stand still que la personne publique s’est elle-même imposée ne rentre pas dans le cadre du 3ème alinéa de l’article L.551-18 du CJA.

En référé contractuel, le juge ne peut prononcer la nullité du contrat qu’en cas d’absence des mesures de publicité requises pour sa passation (article L.551-18 alinéa 1 du CJA) ; de méconnaissance des modalités de remise ne concurrence pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (alinéa 2) ou de signature avant l'expiration du délai exig&e

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