Quand une irrégularité ne lèse pas le candidat
Smirgeomes, encore et toujours. Une collectivité commet un manquement en modifiant après réception des offres la méthode d’analyse du critère prix. Pour autant, et contrairement au juge du référé précontractuel, le rapporteur public, Olivier Henrard, estime que ce manquement n’a pas lésé l’entreprise. Quelle que soit la méthode retenue, le classement aurait été le même.
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