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DSP : bientôt des conventions provisoires en cas d’urgence ?
Le Conseil d’Etat pourrait prochainement permettre aux personnes publiques de conclure des conventions provisoires sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre des délégations de service public. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité la haute juridiction à s’engager dans cette voie sous réserve de respecter certaines conditions comme l’urgence.
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