Le contrôle de la compétence juridique du candidat

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Pour le rapporteur public, Olivier Henrard, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier si l’objet social d’une personne privée, candidate, l’empêche d’exécuter le marché, sauf si cette spécialité résulte d’un texte réglementaire ou législatif.

Fin 2015, la communauté de communes du pays des Herbiers a attribué à l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) un marché à bons de commandes de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers. L’association Elise, candidate évincée, a obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure. Pour le magistrat, la prestation, ob

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