Pas de communication du BPU sauf circonstances particulières
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’entreprise attributaire d’un marché dans le secteur des assurances n’est pas communicable, car couvert par le secret commercial.
Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs communicables, au sens de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Dans une décision rendue le 30 mars, le Conseil d’Etat précise, en outre, que dans le cadre d’un recours au fond relatif à la communication de te
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable des achats et du réseau des acheteurs (f/h)
- 18/07/2024
- Ville de Dreux
Juriste commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur de la commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- Conseil Départemental de La Réunion
Nouveaux documents
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
TA Toulon 11 juin 2024 Société L'Eden plage
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24
- 11h07
TA Cergy-Pontoise 13 juin 2024 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
[Tribune] Sébastien Taupiac : « La cartographie des risques est désormais indispensable dans l'achat public »
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24 06h07
- Sébastien Taupiac
Nouveau marché réservé au milieu pénitentiaire : une opportunité pour les acheteurs ?
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/24 07h07
- Etienne Ducluseau
Guide "commande publique" : un processus achat défini avec précision
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 06h07
L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/24
- 07h07