Substitution de motifs et critères d’analyse des offres

Info du jour
partager :

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut procéder, à la demande de la personne publique, à une substitution de motifs. Il a également rappelé que le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder au stade de l’analyse des offres sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise.

Le juge du référé précontractuel peut, à la demande de la personne publique, procéder à une substitution de motifs. Mais à certaines conditions posées par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 13 mai 2016. Selon lui, « le juge du référé précontractuel, saisi d'une argumentation en ce sens par le défendeur, ne peut substituer au motif retenu dans le document informant l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet