Une Spl peut-elle candidater à tous les marchés publics ?
Les sociétés publiques locales ne peuvent candidater qu’aux procédures de marchés publics lancées par leurs collectivités actionnaires. Doutant de la constitutionnalité de cette règle, une SPL, évincée de la procédure de passation d’une DSP pour ce motif, a demandé au juge de transmettre sa QPC au Conseil d’Etat. Devant le refus du magistrat, il a saisi la haute juridiction. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de ne pas admettre son pourvoi.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur de la commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- Conseil Départemental de La Réunion
Responsable affaires juridiques et commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Toulon 11 juin 2024 Société L'Eden plage
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24
- 11h07
TA Cergy-Pontoise 13 juin 2024 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24
- 11h07
TA Montpellier 13 juin 2024 Madame C B et Monsieur A D
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 11h07
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
[Tribune] Sébastien Taupiac : « La cartographie des risques est désormais indispensable dans l'achat public »
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24 06h07
- Sébastien Taupiac
Nouveau marché réservé au milieu pénitentiaire : une opportunité pour les acheteurs ?
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/24 07h07
- Etienne Ducluseau
Guide "commande publique" : un processus achat défini avec précision
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 06h07
L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/24
- 07h07