Référé suspension : comment apprécier la situation financière du requérant
Pour qu'il y ait urgence à suspendre une décision, faut-il prendre en compte, pour apprécier le préjudice financier du requérant, le fait qu’il appartienne à un groupe ? Le Conseil d’Etat devra prochainement trancher la question. Pour sa part, Gilles Pellissier estime que l’autonomie juridique de la filiale vaut, quel que soit le montant du capital détenu par la société-mère.
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