Sur quel terrain engager la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?
Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le conseil d’Etat à juger que les fautes commises envers le cocontractant par un maître d’ouvrage délégué, dans le cadre de l’exercice de son mandat, relève de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage. En revanche, lorsque les fautes sont commises hors les limites de son mandat, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué sera quasi-délictuelle.
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