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CE : le recours aux DSP provisoires strictement encadré
Le Conseil d’Etat a validé la possibilité pour une personne publique de conclure à titre provisoire une délégation de service public. A la condition toutfois qu’elle soit dans l'impossibilité soudaine de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même.
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