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27056 Résultats de recherche
Dommages de travaux : le recours en indemnisation doit être dirigé vers le bon MOA
- 13/03/24
- 06h 02
Dommage de travaux publics - Maitre d'ouvrage - Responsabilite a l'egard des tiers - En 2012, la commune de Versailles lance la renovation du secteur de la gare de Versailles-Chantiers. Ces travaux sont accompagnes du devoiement de plusieurs...
Recours à l’entreprise de Monsieur le Maire… si cela va dans l’intérêt de la commune
- 13/03/24
- 06h 01
Prise illegale d'interets - Devis - Marche inferieur a 40 000EU HT - Avant de confier un marche public a un elu, la collectivite doit s'assurer qu'elle soit l'offre la plus pertinente meme si le montant est infime. Il y a certes une derogation aux...
Quand le juge européen valide une procédure négociée et sans publicité de la Commission
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/24
- 06h 00
- Etienne Ducluseau
Lors de la crise sanitaire liee au Covid, dans la situation d'urgence qui regnait, la Commission europeenne a eu recours a une procedure specifique lui permettant de realiser des achats pour les hopitaux avec negociation et sans publicite. Mais...
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- 12/03/2024
- 16h43
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Rapport annuel de la Cour des comptes : « Une situation dégradée »
- 12/03/24
- 16h 00
Cour des comptes - Finances - La Cour des comptes vient de publier ce mardi 12 mars son traditionnel rapport annuel, qui a pour theme cette annee "l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique". Peu de choses a se mettre...
OAB : être méthodique avant d’écarter sur ce fondement une offre d’un marché public
- 12/03/24
- 11h 30
Offre anormalement basse (OAB) - Contentieux - Annulation - Ecarter une offre sur le fondement de l'OAB... encore faut-il que l'acheteur public sache deceler une proposition de cette nature ! Evincer un soumissionnaire a ce titre, en s'appuyant...
Justificatifs de références techniques : le candidat qui peut le plus, peut le moins
- 12/03/24
- 06h 02
Reglement de la consultation - References techniques - Offre irrecevable - Decision interessante, en refere precontractuel, sur les documents que doit apporter le candidat afin que l'acheteur puisse apprecier ses references techniques. Le juge...
Veiller à une bonne définition du besoin dans le cadre du BPU
- 12/03/24
- 06h 01
Definition du besoin - Bordereau des prix unitaires (BPU) - Une bonne definition du besoin s'impose aussi bien dans le cadre d'un marche a forfait que d'une prestation executee a bons de commande. Et une mauvaise definition peut avoir des...
Label « Capitale française de la culture » : pas d’exclusion du Code de la commande publique pour la "com’"
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Article réservé aux abonnés
- 12/03/24
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le label > est une opportunite pour une collectivite territoriale de faire valoriser son patrimoine en obtenant un soutien financier de l'Etat. Mais attention a ne pas meconnaitre les regles de la commande publique lors des operations de...
caa versailles 28 fevrier 2024, m. b., 21ve00344
- 11/03/2024
- 11h33
CAA Versailles 28 fevrier 2024, M. B., 21VE00344