L’absence d’application de la clause d’indexation n’équivaut pas à renonciation
La Cour d’appel (CA) de Paris condamne l'association Société philanthropique à verser la somme de 50 098,58 euros TTC, à son prestataire, au titre du marché (CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/19772). Elle conclut un contrat de 2004 à 2008 avec une société de transports d’enfants, dans le cadre de son activité qui consiste à accueillir des enfants présentant un handicap moteur ou un polyhandicap. La relation contractuelle entre les protagonistes prend fin lorsque l’association lance une p
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
TA Montreuil 26 juin 2024 Société DAS Ravalement
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Commune de Sevran
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 03h07