Le secret des affaires, une notion qui fait du bruit !
Cet article fait partie du dossier :
Référé secret des affaires
Le Conseil d’Etat, par une décision du 10 février, semble opérer un revirement de jurisprudence, ou tout du moins atténuer l’application du devoir de réserve aux assistants à maitrise d’ouvrage. La rédaction est allée à la rencontre d'Anna Maria Smolinska, avocate au barreau de Lyon, qui nuance la portée de la décision des sages du Palais Royal.
Protéger le secret des affaires tout en ne fragilisant pas à l’excès les procédures de mise en concurrence, voilà tout l’enjeu de la décision qui a été prise par le Conseil d’Etat le 10 février 2022.
Au-delà de cette décision, où en est la jurisprudence administrative ? Existait-il une jurisprudence établie ? Tout d’horizon d’une notion qui n’a pas fini de faire par
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
TA Montreuil 26 juin 2024 Société DAS Ravalement
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Commune de Sevran
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 03h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07