Association-collectivité : un couple aux multiples dimensions juridiques

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Il n’est pas évident de qualifier les actions d’une association financée par la puissance publique. Elles peuvent relever de différents régimes, allant de la convention d’objectifs au contrat de la commande publique. Des modalités pas toujours maîtrisées. L’avocat Yves Delaire fait le point…

Dès lors qu’une association gère une activité d’intérêt général financée en partie ou en totalité par une collectivité publique, il y a un risque de  "micmac" juridique pour qualifier la nature de cet arrangement. Une qualification qui dépend du degré d’implication de l’association dans la politique de la collectivité. L’entité peut être autonome,

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